Les diagnostics obligatoires à joindre au contrat de bail
Selon la loi "Alur" de mars 2014, pour louer un logement vide ou meublé vous devez obligatoirement joindre au contrat de bail 2 diagnostics auxquels s'ajoutent 3 autres diagnostics selon l'ancienneté des installations.
Respecter ces obligations vous permettra de louer sereinement votre logement et d'éviter les litiges avec votre locataire.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS TOUS LES CAS :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l'isolation du logement et sa consommation prévisible de chauffage. Il est valable 10 ans.
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) informe sur les risques d'exposition à des aléas tels que séismes, mouvements de terrains, marnières, inondation, effet toxique, pollution, accidents industriels.... Ce diagnostic est valable 6 mois.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES SELON L'ANCIENNETE DES INSTALLATIONS :
Le diagnostic d'exposition au plomb (CREP) permettant d'identifier la présence de plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Il est valable 6 ans sauf si le diagnostic établit l'absence de plomb, dans ce cas il est valable à vie.
Le diagnostic électricité et gaz qui évalue les risques pouvant atteindre à la sécurité des occupants est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Il est valable 6 ans.
Le diagnostic amiante permet de repérer dans le logement la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Il est obligatoire pour les logements construits avant 1997 et sa durée est illimitée.
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